Le Conseil constitutionnel a rendu, le 13 mai, une décision concernant les micro-centrales hydroélectriques et la continuité écologique. Il a confirmé que les exemptions dont bénéficient certaines installations ne sont pas contraires à la Constitution.
Il existe environ 18 000 « moulins à eau » dans l’Hexagone. Si la plupart d’entre eux ne produisent qu’une faible quantité d’électricité, ils représentent au total une part significative de la production d’énergie verte du pays. Problème : ils constituent aussi, très souvent, des obstacles à la libre circulation des poissons. En vue de protéger la biodiversité, ces installations doivent donc, selon la loi, être « traitées », c’est-à-dire aménagées pour permettre un passage des poissons, sinon être démantelées.
Deux listes
La question a connu de multiples évolutions législatives par des modifications régulières du Code de l’environnement. Lors d’un débat tenu l’année dernière au sénat, l’idée que « la continuité écologique des cours d’eau ne saurait en aucune façon servir de prétexte à des obligations de destruction de moulins à eau » avait été défendue. Dans la foulée, les sénateurs ont voté plusieurs règles.
Tout d’abord, les préfectures doivent établir une première liste de cours d’eau « en très bon état écologique », lesquels doivent « jouer le rôle de réservoirs biologiques » et nécessitent « une protection complète des poissons migrateurs ». Sur ces cours d’eau, « aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour de nouveaux ouvrages s’ils constituent un obstacle à la continuité écologique ».
Une deuxième liste doit établir les cours d’eau « dans lesquels il est nécessaire d’assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs ». Sur ceux-ci, les installations doivent être « gérées, entretenues et équipées » de façon à permettre la continuité écologique, mais sans pour autant « que puisse être remise en question leur utilisation actuelle ou potentielle, en particulier aux fins de production d’énergie ». En clair, la loi ne permet pas le démantèlement des centrales hydroélectriques situées sur les cours d’eau de cette seconde liste.
Des associations contestent la constitutionalité de la loi
Une décision qui n’a pas plu à plusieurs associations de protection de la nature, dont France Nature Environnement (FNE). Elles « reprochent à ces dispositions d’exempter désormais les moulins à eau de toutes les obligations et prescriptions que l’administration peut édicter pour assurer la migration des poissons et le transport des sédiments ». D’après ces ONG, cela serait en contradiction avec un article de la Charte de l’environnement, à valeur constitutionnelle, lequel précise que « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ».
Les associations estiment également que ces prescriptions instaurent « une différence de traitement injustifiée entre les moulins à eau équipés pour la production hydroélectrique et les autres ouvrages hydrauliques ». Elles ont dès lors saisi le Conseil constitutionnel, dont la mission consiste à vérifier la constitutionalité des textes légaux.
Les exemptions dont bénéficient certaines centrales sont conformes à la constitution
Dans leur décision prononcée le 13 mai, les « Sages » leur ont donné tort car d’après eux, la loi entend « non seulement préserver le patrimoine hydraulique mais également favoriser la production d’énergie hydroélectrique qui contribue au développement des énergies renouvelables ». Et de ce fait, elle « poursuit des objectifs d’intérêt général »
La décision précise aussi que les exemptions contestées par France Nature environnement n’exonèrent pas les centrales concernées de l’obligation de « maintenir un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces aquatiques ». En outre, elle rappelle que ces exemptions ne peuvent pas s’appliquer aux cours d’eau de la première liste, lesquels sont censés être « en très bon état écologique », et doivent le rester.
En conclusion, les dispositions légales attaquées par les associations environnementales sont conformes à la constitution, ont déclaré les Sages et il n’y a pas lieu de les modifier. Les propriétaires des milliers de microcentrales françaises peuvent respirer, elles sont sauvées !
Commentaires
Ces 18000 moulins ne représentent que 1% de la production d'électricité en France.
Ce sont donc des centaines de cours d'eau qui subissent ces obstacles de béton, non pas pour l'intérêt général mais pour l'intérêt de quelques exploitants privés.
C'est simplement scandaleux.
Les obstacles dont vous parlez existaient bien avant les moulins et c'était la nature qui l'a créé (les castors dont les barrages étaient quasiment partout en France). La rivière d'antan dont on vous fait croire n'a jamais existé et on reconstruira les obstacles détruits dans l'avenir car on se rendra compte de leur bien fait. Partout où il y a eu destruction, aucun retour ou repeuplement des espèces n'est à constater voire pire, c'est scientifiquement prouvé.
Les obstacles permettent de protéger l'arrivée grandissante d'espèces invasives (Silures, poissons prédateurs exogènes, écrevisses américaines etc, etc). Les seuils réoxygènent les cours d'eau et laissent de l'eau en période d'assec, digèrent les polluants chimiques laissés par l'agriculture Si tout est détruit et bien il y aura de moins en moins de poissons. Pardonnez-mois mais arrêtez de croire ce qu'on vous raconte et renseignez vous.
Les moulins ne sont en aucun ca responsables de cette gabegie et l'énergie générée par les moulins permet de diminuer le réchauffement climatique source de perte des espèces piscicoles actuelles et donc les pécheurs en seront gagnants.
Vous nagez en plein délire.
Pas besoin d'attendre l'avenir, les conséquences de la construction d'obstacles à la continuité écologique et au transport sédimentaire sont déjà là et bien visibles.
Pour ce qui est du "scientifiquement prouvé", vous faites sans doute allusion à la pseudo étude scientifique diffusée largement par Hydrauxois et vous confondez donc la coexistence de phénomènes et leur lien de cause à effet. Dans votre cas, je veux bien croire qu'il s'agit d'une erreur de jugement, dans celui de ces lobbyistes, il n'y pas l'ombre d'un doute qu'il s'agit pas de science, mais de désinformation malhonnête visant à défendre leurs intérêts privés.
Je ne crois pas "ce qu'on me raconte" comme vous le dites, mais je sais lire et critiquer une étude scientifique.
Il serait par ailleurs intéressant d'étudier l’impact de la pêche sur l’état des cours d'eau. Il faudrait pas forcer beaucoup pour en conclure que l'interdiction générale de cette pratique (qui concerne moins de 2% de la population du pays) donnerait de bien meilleurs résultats que l'effacement des petits barrages sur l'état de la faune aquatique... .
Les moulins datent des années 1000 pour la plupart et les autres dans les années 1600 et 1700. La décroissance des espèces piscicoles est beaucoup plus contemporaine vers 1900. Il n’y a pas de cause à effet clairement établie.
La sur pêche, les campagnes de rempoissonnement des années 1950 jusqu’à nos jours en croisant des espaces exogènes ont fragilisé leur résistance. La pollution et le réchauffement climatique qui s’accentue dégradent considérablement les milieux Aquatiques dont les espèces nourries de la biodiversité en déclin.
Quand les seuils sont détruits, de nouvelles espèces apportées peuvent maintenant remonter et non seulement les quelques poissons en aval de chaque seuil vers les têtes de bassin (silures, écrevisses américaines, truites chevalines, etc etc…).
Alors vous avez le droit de pensez comme on vous raconte que lorsqu’on veut trouver une cause il suffit d’en designer un responsable mais la continuité écologique n’est malheureusement pas la solution miracle attendue comme les résultats semblent le confirmer voire pire. Il en va de la responsabilisation de chacun des acteurs vivants ou intervenants sur les rivières avec intelligence.. Et c’est l’objet des décisions actuelles ne vous en déplaise. D’autre part, l’énergie verte même minime générée par les moulins vont dans le bon sens car limite le réchauffement. Je trouve cela plutôt positif.
Les obstacles construits par les moulins datent de l'an 1000 pour la plupart et vers les années 1700 pour une majorité d'autres. La chute et baisse des espèces piscicoles est beaucoup plus contemporaine.
La sur-pêche, le réempoissonnement excessif par des espèces / croisements non forcément adaptées depuis de très nombreuses années ont fait évolué défarorablement les espèces indigènes car moins résistantes; maintenant la pollution depuis les années néo et post-industrielles et le réchauffemenent climatique 1900 - 2000 ont agi considérablement sur la qualité et l'abondance de la biodiversité qui impactent à l'heure actuelle sur les espèces.
Après, je respecte votre choix de penser comme on vous l'a raconté que décider de se débarrasser de quelque chose trouvera toujours une cause afin de se justifier.
Malheureusement pour vous, ce sera beaucoup plus complexe que cela.
Quel malheur de vouloir toujours détruire les ouvrages de production électrique, certe il faut faire des aménagements mais je suis toujours curieux des anti éolienne les anti panneau solaire que proposent t'ils continuer à utiliser le nucléaire loin de chez eux et rouler en vieux diesel et cultiver des légumes bio dans leur jardin pénard. La transition doit être réalisé par tous et vite.
On voit que tu n es pas pêcheur pour ton loisir. Sinon augmenter le parc nucléaire oui c est une bonne idée pour accélérer la transition même avec 20 ans de retard.
Pecher et chasser pour le loisir, je sais il est tres dur d'évoluer la culture les racines les traditions. Enfin, tuer pour du loisir voir pour manger reste un concept intellectuel a ne pas transmettre a vos enfants ou petit enfant, pour vous si vous pouvez toujours par loisir regarder vivre les animaux et les poissons. Bon courage nous sommes tous plein de contradiction, le travail est difficile la chemin est étroit.