Le photovoltaïque prend de la place, c’est une certitude. Son développement peut donc entraîner de sérieux conflits d’usages, et il n’est pas toujours vertueux d’implanter des panneaux à la place de forêts. Une solution : utiliser les espaces déjà artificialisés. Mais ces derniers ont parfois un usage et un propriétaire, qui n’a pas forcément prévu d’y ajouter une centrale photovoltaïque. La loi entend les contraindre à le faire, notamment sur les grands parkings. Mais, nous le verrons, c’est plus facile à dire qu’à faire.

Le 10 mars 2023, a été votée la loi relative à l’accélération des énergies renouvelables (loi n°2023-175). Elle prévoit des mesures visant pour l’essentiel à simplifier les procédures d’autorisation, à mieux planifier le déploiement et à mieux partager la valeur à l’échelle locale, et, enfin à diriger les nouveaux projets vers les terrains déjà artificialisés.

C’est du fait de ce dernier point réglementaire que se trouvent impliqués les parkings, et l’opportunité de les doter d’ombrières photovoltaïques. Leur sort est désormais fixé, en principe, par le décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024. Seize articles donc, qu’il convient de décrypter.

Le principe fixé par la loi

Les parcs de stationnement concernés sont les parkings extérieurs (c’est-à-dire non intégrés dans un bâtiment) dont la surface est supérieure à 1 500 m2. Le calcul de ce seuil fait l’objet d’exigences spécifiques, détaillées dans le décret, qui concerne la comptabilisation des différents espaces, par exemple : espaces verts, espaces de manutention et zones proches de substances dangereuses. La loi requiert qu’au moins la moitié de cette surface soit couverte d’ombrières intégrant une centrale de production d’énergie renouvelables.

À noter que la loi prévoit un calendrier de déploiement assez serré : elle est applicable à partir du 1ᵉʳ juillet 2026 pour les parkings dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 m2, et à partir du 1ᵉʳ juillet 2028 pour ceux dont la surface est comprise entre 1 500 et 10 000 m2. La loi précise également des sanctions pouvant aller jusqu’à 40 000 € par an.

À lire aussi Les supermarchés exigent des aides pour installer des panneaux solaires sur leurs parkings

Une longue liste d’exceptions à l’obligation

Qui dit loi, dit aussi une longue liste d’exceptions. Ces exceptions concernent, par exemple, les cas où une installation photovoltaïque ne serait pas réalisable techniquement, pour des raisons de nature de sol, ou d’incompatibilité avec l’usage initial de stationnement. De même, sont exemptés les cas d’ombrières qui porteraient un préjudice financier trop important au gestionnaire du parking, comme un coût d’investissement excessif, ou un ensoleillement insuffisant. Il est toutefois nécessaire, pour pouvoir bénéficier de ces exemptions, de démontrer ces impossibilités techniques ou financières, au travers de conditions décrites dans le décret, et d’études réalisées par des tiers accrédités.

Le décret exempte également les ombrières photovoltaïques qui seraient de nature à accroître un risque (naturel, technologique, ou liés à la sécurité civile ou nationale), ou à porter préjudice à l’environnement. De même, sont exemptés des terrains protégés au titre du patrimoine, ou de l’environnement (par exemple, des parcs nationaux). Par ailleurs, si un parking bénéficie d’ores et déjà d’un ombrage du fait d’arbres préexistants, il peut se trouver exempté, sous certaines conditions, encore une fois (proportion de surface, nombre d’arbres par place de stationnement, …)

Cet inventaire n’est pas exhaustif. Il existe d’autres cas et critères. Vous l’aurez compris, il n’est pas tout à fait simple de délimiter les cas où l’obligation s’applique de ceux où le parking pourra être exempté. Il est donc difficile de prévoir quelle part du gisement constitué par ces terrains déjà artificialisés sera effectivement affectée à la production énergétique. Et donc dans quelle mesure les ombrières participeront en pratique au mix énergétique français.