Une proposition de loi a été déposée au Sénat en septembre pour discuter de la possibilité de nationaliser TotalEnergies et Engie avec EDF, afin de créer un méga-service public de l’énergie. Voici le détail de cette proposition.

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2007, les consommateurs sont libres de choisir leur fournisseur d’énergie. Ils ne sont donc plus tenus de souscrire un contrat d’électricité auprès d’EDF et un contrat de gaz auprès de GDF, comme c’était le cas auparavant. Désormais, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence, sous l’impulsion de l’Union européenne (UE). Mais des voix s’élèvent sur l’organisation du marché, notamment depuis la crise de l’énergie qui a provoqué la hausse des prix pour les ménages et les professionnels.

Un groupe Énergie de France pour nationaliser le gaz, l’électricité et le pétrole

Des sénateurs issus du groupe communiste proposent ainsi de créer un « service public de l’énergie Groupe Énergie de France (GEDF) en nationalisant TotalEnergies et Engie au côté d’EDF ». C’est le titre de la proposition de loi déposée au Sénat en septembre 2024. Ce Groupe Énergie de France serait composé de trois établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) : Électricité de France service national, Gaz de France service national et Pétrole de France service national.

Selon l’article 3 de la proposition de loi, « le groupe Énergie de France assure le contrôle et le pilotage stratégiques, la cohérence économique, l’intégration industrielle et l’unité sociale du système énergétique national ». Cette nouvelle organisation implique donc de nationaliser la production, le transport, la distribution, l’importation et l’exportation d’électricité. Les centrales de production et de stockage d’électricité situées sur le territoire seraient ainsi la propriété de l’État ou des collectivités territoriales « pour les petits moyens de production décentralisés ». Il en irait de même pour le pétrole et le gaz, ce qui comprend la nationalisation des terminaux méthaniers situés en France.

À noter que le texte prévoit une exception en faveur des entreprises locales de distribution (ELD). Il s’agit d’entreprises qui assurent la distribution et la vente d’électricité et/ou de gaz sur un territoire défini, comme Gaz de Bordeaux, Électricité de Strasbourg (ES) ou Gaz et Électricité de Grenoble (GEG). Ces sociétés ne sont pas visées par la nationalisation.

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Un unique tarif réglementé de vente pour tous les consommateurs

Selon le texte, la politique tarifaire de l’énergie serait définie par le Parlement tous les deux ans. Chaque année, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ferait une proposition de tarifs, validée ensuite par le gouvernement, après avis du Parlement. Les offres de marché n’existeraient donc plus et les tarifs réglementés de vente (TRV) seraient les seuls applicables. Ils seraient calculés notamment en fonction des coûts de production.

L’idée est donc de maîtriser les prix, dans un contexte de sortie de crise de l’énergie qui a marqué les esprits avec la hausse de près de 40 % du prix de l’électricité en deux ans pour les ménages.

Concernant les taxes, le texte prévoit que « les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture de produits énergétiques utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ». Alors qu’aujourd’hui, sur la facture d’énergie, la TVA s’applique sur les taxes (accise, taxe communale sur la consommation finale d’électricité, taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel et contribution tarifaire d’acheminement).

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Quel avenir pour ce texte ?

Cette proposition de loi a-t-elle des chances d’être votée ? Pour l’instant, il n’est qu’en première lecture au Sénat. Il faudrait qu’il soit adopté par le Sénat puis par l’Assemblée nationale pour être ensuite promulgué. Toutefois, le texte risque d’être rejeté par les parlementaires.

En plus, s’il était adopté, il se heurterait à la réglementation de l’UE qui prévoit la libéralisation des marchés de l’énergie. La France ne semble d’ailleurs pas prendre le chemin de la sortie du marché européen de l’énergie, alors qu’elle a travaillé à la dernière réforme en la matière.

La politique française ne va pas non plus dans le sens d’un retour vers les TRV. En effet, en gaz naturel, les TRV ont disparu pour tous les consommateurs à l’été 2023. En électricité, ils ont disparu en 2021 pour les professionnels sauf pour les microentreprises. La proposition sénatoriale va donc à rebours des décisions politiques prises ces dernières années dans ce domaine. Mais elle a le mérite d’alimenter le débat sur la protection du consommateur en ce qui concerne les prix de l’énergie.