Dans le cadre de l’examen du projet de budget 2020, les députés français ont adopté la proposition déposée par le Modem qui demandait une réduction du tarif d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
Appliquée notamment aux nouvelles installations photovoltaïques, cette taxe est calculée sur la puissance installée d’une centrale, indépendamment de sa production réelle. Mais l’électricité générée par des panneaux solaires étant fortement intermittente (il n’y a déjà pas de soleil la nuit par exemple), sa quantité est proportionnellement plus faible, pour une puissance nominale donnée, que l’énergie produite par d’autres technologies. Ce mode de calcul de l’IFER désavantage donc les centrales photovoltaïques et pèse négativement sur le coût de l’électricité qu’elles injectent dans le réseau.
La France étant très en retard dans le développement de l’énergie solaire (en 2017 elle produisait par exemple moins d’électricité photovoltaïque que… l’Angleterre), l’Assemblée Nationale a voté ce 15 novembre, un amendement qui aura pour effet de réduire l’IFER de plus de la moitié pour les centrales mises en service après le 1er janvier 2021 : l’imposition forfaitaire passera pendant 20 ans de 7,57 € par kilowatt électrique installé à 3,155 €. Une décision évidemment applaudie par les acteurs du solaire français. « Le nouveau tarif aura pour effet de réduire le coût des centrales photovoltaïques », nous confirme Alexandre Roesch, délégué général du Syndicat des énergies renouvelables (SER).
Dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), l’Etat français entend développer fortement les productions d’énergie renouvelable en misant particulièrement sur le bon gisement solaire dont bénéficient les quatre régions du Midi. Alors que les installations photovoltaïques produisent aujourd’hui à peine 4% de l’électricité consommée dans l’Hexagone, le gouvernement souhaite pousser la part du solaire à 20% d’ici 2028. Ceci correspond à une capacité installée de 20,6 GW en 2023 puis 35,6 à 44,5 GW cinq ans plus tard, pour seulement 8,5 GW à l’heure actuelle. Pour atteindre cet objectif, la France privilégie aujourd’hui le développement des centrales photovoltaïques au sol, jugées moins coûteuses. La mesure votée par les députés soutiendra cette ambition.
Commentaires
Avec en photo, un parc solaire suisse ;-)
thank you very nice website article
C’est idiot cette application à janvier 2021 cela va faire encore retarder le démarrage des nouvelles installations alors que nous sommes déjà en retard sur le photovoltaïque.
Ca va faire un sacré manque à gagner pour les collectivités territoriales qui comptaient sur ces revenus pour compenser un peu le désengagement de l'état dans les territoires ruraux.
L'état est toujours plus prompt à accorder des réduction fiscales sur ce qui ne rentre pas dans sa poche...
Cela dit, ca restera beaucoup plus que ce que paye le nucléaire... Donc effectivement ca reduit la distortion de concurrence entre le solaire et les énergies thermiques, mais en réduisant les ressources des communautés de communes et des départements.
Et c'est aussi un très beau cadeau, sans contrepartie, pour les lauréats d'appels d'offres en 2019, qui disposent de 20 mois après la notification de leur sélection pour mettre en service leurs parcs sans pénalités.
Par exemple, les lauréats de l'appel d'offre "Fessenheim" dédié au développement de projets solaires dans le Haut-Rhin, dont les résultats ont été donnés en octobre peuvent tout à fait mettre en service jusqu'en juin 2021 sans aucun risque de sanction. Leur projet a été chiffré an prenant en compte une IFER à 7,57 € / kW, et ils bénéficieront finalement d'une IFER de 3,155 € / kW.
Pour ces 12 projets représentant 62,8 MW, la différence représente 277 k€ par an, soit plus de 5.5 M€ sur les 20 ans de période d'achat, qui n'iront pas dans les caisses du département et des communes / CDC, et qui viendront enrichir "sans cause" les porteurs des projets.
Le minimum aurait été d'exclure les lauréats des appels d'offres dont le dépôt était antérieur à la publication de cet amendement de son champ d'application, afin d'éviter ce cadeau injustifié.
Très bonne nouvelle.