Pour la première fois, un fournisseur d’énergie a été sanctionné par l’organisme de règlement des différends du gendarme de l’énergie. Ohm Énergie se voit infliger une sanction de 6 millions d’euros pour avoir abusé du système permettant d’obtenir d’EDF de l’électricité à bas coût issue des centrales nucléaires. Explications.
Rappelons brièvement le contexte. Dans le cadre de l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence, le fournisseur historique EDF, qui gère le parc de centrales nucléaires, doit se soumettre à une obligation. Il s’agit de respecter le mécanisme de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) qui prévoit de revendre à ses concurrents fournisseurs d’énergie, de l’électricité issue des centrales, dans une proportion et un coût (faible) prévus par les textes.
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Ce mécanisme, qui prendra fin au 31 décembre 2025, permet de respecter le jeu de la concurrence en accordant à chaque fournisseur la possibilité de tirer parti de l’électricité produite par les centrales. Toutefois, cette pratique s’exerce dans un cadre précis et les fournisseurs doivent acheter à EDF une quantité d’électricité qui n’excède pas les besoins de leurs clients. Or, avec la crise de l’énergie et la flambée des prix de l’électricité sur les marchés de gros, une pratique illégale a vu le jour : acheter un maximum d’électricité à bas coût auprès d’EDF en remplissant son portefeuille de clients pour justifier cet achat. Puis, résilier un maximum de contrats en augmentant fortement ses prix, pour revendre son électricité excédentaire sur le marché de gros. Et empocher une importante plus-value au passage.
Cette pratique a été révélée au grand public par une émission de Complément d’enquête diffusée en mars dernier. Pour beaucoup, cela a été une découverte. Mais pas pour le gendarme de l’énergie. En effet, la commission de régulation de l’énergie (CRE) avait ouvert une procédure depuis septembre 2022 à l’encontre du fournisseur Ohm Énergie pour abus d’ARENH.
Le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDIS) de la CRE vient de rendre sa copie, près de deux ans après sa saisine. L’abus d’ARENH est bien caractérisé et Ohm Énergie écope d’une sanction record de 6 millions d’euros. C’est la première fois que le CoRDIS applique une sanction d’un tel montant. Mais c’est en réalité une goutte d’eau au vu des 44,3 millions que le fournisseur aurait empochés grâce à ce système, selon l’émission Complément d’enquête. Reste que l’image du fournisseur va être sérieusement écornée auprès du grand public.
Au lieu de sanctionner, le gouvernement ferait mieux de reformer son système complètement bancal politico-technico-administratif de fixation des prix. Ensuite il ne faut pas s’étonner qu’on essaye de contourner un système qui incite les acteurs à le contourner. Si un système est si facilement contournable, c’est que les règles qui gèrent ce marché ne sont pas correctement définies par le régulateur. En France, c’est une dérégulation à l’envers: dans la plupart des pays, lorsqu’on essaye d’aller vers plus de concurrence dans un marché qui est à l’origine un monopole (comme par exemple le cas d’école de la procédure antitrust contre… Lire plus »
La question est pour un « service » comme l’électricité, peut-il réellement y avoir de la concurrence !? Aux USA, les producteurs d’électricité ont tout un tas de rémunération : production, mais aussi service système, diverses garanties de production, etc… Pour qu’un opérateur soit capable de produire en 24/7 sur un territoire, il lui faut une armada d’équipements… Donc une sacrée taille critique et des revenus pour ses divers équipements (même en stand-by !)… Que de petits opérateurs produisent de manière variable et injectent (ce qui est le cas pour l’hydraulique depuis des décennies est logique !) c’est logique… Que des vendeurs… Lire plus »
Il faut faire la différence entre le réseau et la production. Les réseaux ont tendance à constituer naturellement un monopole. Mais certains pays ont tous de même une séparation au niveau transport haute tensions qui sont régionaux et des régies d’électricité non pas au niveau du pays mais des agglomérations. Pour la production, la tendance au monopole naturel existe lorsque la production provient principalement de grosses centrales centralisée mais c’est de moins en moins vrai aujourd’hui. La production solaire est par exemple dans la plupart des pays principalement décentralisé, meme chose pour l’eolien. Il n’y a pas obligatoirement un monopole… Lire plus »
@Perlybird, Si la concurrence amenait un foisonnement de production, l’équilibre économique serait plus adéquat… Malheureusement les productions des ENRi sont faiblement foisonnantes à certaines périodes… D’où des surproductions et des prix négatifs qui vont couter très chers aux consommateurs de manière directe via l’ACCISE ou indirecte quand c’est l’état qui paye… La France a toujours eu des petits producteurs indépendants (par ex la SNCF avait des barrages il y a peu !). Les Théories libérales sur l’électricité ont échoué et sont néfastes pour avoir des prix compétitifs pour les particuliers et/ou les entreprises… Seul les acteurs de Marché profitent de… Lire plus »
Je ne parlais pas seulement des ENR mais de tout type de production. Pour pouvoir dire que les théories libérales ont échouées, il faudrait déjà essayer… Comme je l’ai déjà dit, ce qui existe en France n’est qu’une pseudo-libéralisation qui n’existe que pour remplir à minima les demandes de Bruxelles mais cela n’a absolument rien à voir avec un vrai marché dérégulé et libéral: cela reste un monopole étatique avec quelques sociétés naines qui sont tout au plus tolérées. Et même si EDF à été précédemment coté à la bourse, la part de free floating était d’environs 10%… donc à… Lire plus »
La libéralisation des marchés de l’électricité a été un fiasco en Californie pour le « consommateur moyen », elle l’est aussi en Europe à nouveau pour le consommateur « moyen ». Je crois de moins en moins à la libéralisation de certains secteurs de notre vie courante… Pour l’électricité, bien élémentaire de base très capitalistique, que des « fenêtres » soient réservées à des opérateurs privés, je suis d’accord (et cela a toujours été le cas du reste). La libéralisation en cours du système de Santé n’est guère efficace ni optimale… et impacte la vie de nombreux français mais pas de tous… Que penseriez-vous de libéraliser… Lire plus »
Je ne suis aucunement contre le principe le principe du service public et encore moins un adepte du libertarianisme. Au contraire je suis pour un Etat fort qui replisse pleinement ses missions régaliennes. Dans le cas de la Californie, c’est en effet un bon exemple de libéralisation ratée. Lorsqu’on passe d’un marché en situation de monopole à une libéralisation, il y a une phase de transition où le régulateur doit faire en sorte que les nouveaux acteurs puissent entrer sur ce marché mais sans que l’ancien acteur ne fasse faillite ou mettre en danger la sécurité d’approvisionnement du pays. Si… Lire plus »
Le marché de l’électricité européen est une arnaque depuis le début, une autre obsession libérale de concurrence inutile. Il serait intéressant de savoir pourquoi ils ne paient que 6 d’amende en ayant empoché plus de 40.
Et combien ont-ils gagné à ce petit jeu ?
C’est marqué dans l’article: 44,3 millions d’€uros.
Si on compare ce chiffre de 44 millions avec le EBITDA d’EDF de 40 milliards en 2023… ça fait 0,1%. Peanuts donc.