Prix de l’électricité : pourquoi le tarif jaune d’EDF a-t-il été supprimé ?

Dans un contexte de flambée des prix de l’énergie, la réglementation liée à l’encadrement des tarifs de l’électricité interroge. Si les particuliers et les petits professionnels ont été protégés par le « tarif bleu » d’EDF, la situation a été un peu plus délicate pour les autres entreprises. Pourtant, les PME bénéficiaient autrefois d’un tarif réglementé, le « tarif jaune » qui leur garantissait un prix stable et encadré. Pourquoi et dans quelles conditions a-t-il disparu ? Explications.

Qu’est-ce que le tarif jaune ?

En électricité comme en gaz, le marché a d’abord connu uniquement les tarifs réglementés de vente (TRV). Il s’agit de contrats dont les prix sont déterminés par les pouvoirs publics, après proposition de la commission de régulation de l’énergie (CRE). Proposés par les fournisseurs historiques ainsi que par les entreprises locales de distribution (ELD) sur leur territoire, il en existait plusieurs :

🔵 Le tarif bleu adapté aux consommateurs résidentiels ou aux petites entreprises bénéficiant d’une puissance inférieure à 36 kVA.

🟡 Le tarif jaune pour les professionnels tels que les PME et les collectivités locales disposant d’une puissance comprise entre 36 et 250 kVA.

🟢 Le tarif vert destiné aux plus grandes entreprises ayant une puissance supérieure ou égale à 250 kVA.

L’intérêt des TRV est de proposer aux consommateurs un tarif stable, même si des évolutions peuvent intervenir deux fois par an, sur proposition de la CRE. Les consommateurs sont protégés d’une éventuelle volatilité des prix sur le marché de gros de l’électricité. Pour les PME dont les dépenses en électricité sont parfois élevées et qui peuvent avoir une trésorerie plus fragile que les grandes entreprises, la stabilité du tarif jaune permettait de sécuriser leur comptabilité. À sa disparition en 2016, le kilowattheure leur en coûtait de 0,02 à 0,20 € selon la période de consommation et l’option souscrite.

Mais le marché de l’énergie a évolué, sous l’impulsion de l’Union européenne (UE) pour s’ouvrir peu à peu à la concurrence, à partir de 1999 pour les plus grandes entreprises, en 2004 pour les professionnels et les collectivités locales et enfin en 2007 pour les particuliers. Aux côtés des TRV sont donc apparus peu à peu de nouveaux contrats : les offres de marché. Leur principe repose sur une libre fixation du tarif par le fournisseur, sans contrôle de l’État. Le but était que le client professionnel ait la possibilité de faire jouer la concurrence et d’obtenir un contrat à tarif avantageux et adapté aux besoins spécifiques de son activité. Les prix devaient être tirés vers le bas, par le biais du jeu de la concurrence. Enfin, en théorie.

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Les raisons de la suppression du tarif jaune

Entrée en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2011, la loi NOME (nouvelle organisation du marché de l’énergie) va sonner le glas des tarifs jaune et vert. Ils disparaissent tous les deux le 1ᵉʳ janvier 2016 pour les consommateurs disposant d’une puissance supérieure à 36 kVA.

Puis la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat remanie les critères d’éligibilité aux TRV pour les clients professionnels. Ainsi, depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, outre les clients résidentiels, seuls les petits professionnels (moins de 10 salariés et chiffre d’affaires, recettes ou bilan annuel inférieur à 2 millions d’euros) ont droit aux TRV. En cas de nouvelle souscription ou de modification de contrat, le professionnel doit d’ailleurs remplir les conditions d’éligibilité pour bénéficier d’un contrat au TRV. Et ces clients sont alors bénéficiaires du tarif bleu et non du tarif jaune désormais supprimé.

À partir de cette date, les professionnels qui ne sont pas éligibles au tarif bleu ont dû se tourner vers une offre de marché. À noter que la suppression des tarifs jaunes et verts connait une exception. Elle concerne les territoires hors métropole, c’est-à-dire les ZNI (zone non interconnectée au réseau) : tous les clients peuvent prétendre aux TRV dans ces zones, selon l’article L337-8 du Code de l’énergie.

Pourrait-on revenir au tarif jaune pour les professionnels ?

Déjà en 2014, pour les dix ans de l’ouverture des marchés pour les professionnels, le médiateur national de l’énergie de l’époque, Jean Gaubert, tirait la sonnette d’alarme. Dans un communiqué de presse, ses propos étaient sans équivoque « l’ouverture à la concurrence devait apporter une baisse des prix grâce à la concurrence. Aujourd’hui, plus qu’hier encore, le consommateur professionnel ou particulier n’y a pas gagné, au contraire ».

Et c’était avant la crise de l’énergie qui a lieu depuis plusieurs mois et qui a fait augmenter les prix de l’électricité. Si les particuliers et les petits professionnels sont restés protégés par des hausses brutales de tarif, la situation a été toute autre pour les PME. Nombre d’artisans tels que les boulangers ont vu leur activité mise en péril par une forte augmentation de leur facture d’électricité. En effet, tous ceux dont les contrats arrivaient à terme pendant la crise se sont vu proposer de nouveaux contrats avec des tarifs prohibitifs.

Dans ce contexte, au printemps 2023, plusieurs PME ont signé une tribune demandant le retour des TRV, et donc du tarif jaune à leur bénéfice, afin d’être protégés par la hausse des prix. Un retour du tarif jaune pourrait effectivement être intéressant pour les professionnels, mais cette hypothèse reste peu envisageable. L’ouverture des marchés au sein de l’UE a poussé à la suppression progressive des TRV et il est peu probable que la situation s’inverse, principalement pour des raisons réglementaires.

Néanmoins, pour aider les entreprises, les pouvoirs publics ont mis en place une série de mesures : l’amortisseur d’électricité, le guichet d’aide au paiement des factures d’énergie, le report du paiement des impôts et des cotisations sociales, le cautionnement des contrats de fourniture d’énergie, les échéanciers de paiement pour le règlement des factures d’énergie.

En outre, pour aider les PME à s’y retrouver dans le dédale des offres de marché qui leur sont proposées, la CRE publie chaque semaine sur son site internet une boussole tarifaire. En fonction de plusieurs profils types de professionnels, le régulateur de l’énergie donne des prix indicatifs envisageables pour les contrats d’énergie. Les professionnels peuvent ainsi savoir si les prix proposés sont dans la moyenne du marché. Par ailleurs, une réforme du marché de l’électricité est en cours au niveau de l’UE. Un de ses objectifs est de mieux protéger les consommateurs contre la volatilité des prix.