Les fournisseurs d’électricité alternatifs se sont-ils enrichis illégalement grâce à l’ARENH ?

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a indiqué le 9 septembre 2022 avoir ouvert une enquête à l’encontre du fournisseur alternatif d’électricité Ohm Energy, pour des soupçons d’abus d’ARENH. De quoi s’agit-il ? Explications.

Pour bien comprendre les contours de cette enquête, il faut savoir ce qu’est l’ARENH. En France, le mix électrique provient à près de 70 % du nucléaire. Or, EDF est à la fois fournisseur et exploitant des centrales nucléaires françaises. Ainsi, afin de permettre l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence à partir de 2007 (pour les particuliers), un nouveau système a été créé : l’Accès régulé à l’Énergie Nucléaire Historique (ARENH).

En pratique, EDF doit revendre à ses concurrents fournisseurs un certain volume de l’électricité produite par les centrales nucléaires, à un tarif préférentiel. Cela permet aux fournisseurs alternatifs d’être artificiellement compétitifs vis-à-vis du fournisseur historique EDF.

Ainsi, chaque année, un total de 100 TWh est réparti par la CRE entre les fournisseurs alternatifs qui en font la demande. Le tarif de rachat était fixé à 42 €/MWh depuis 2012. Cette année, avec la crise de l’énergie ayant mis en difficulté les fournisseurs, la CRE a décidé de rehausser le seuil de l’ARENH à 120 TWh et 46,2 €/MWh.

Acheter de l’électricité bon marché via l’ARENH pour la revendre à prix d’or ?

La CRE a ainsi invité les fournisseurs alternatifs à transmettre leur demande de complément d’ARENH afin qu’une répartition des 20 TWh supplémentaires soit effectuée. Mais l’autorité administrative avait indiqué dans le même temps que l’utilisation de ce supplément serait contrôlée. En effet, cette mesure exceptionnelle doit uniquement profiter aux consommateurs.

Dans ce sens, la CRE informait le 29 aout qu’elle renforçait sa surveillance des marchés et qu’une rencontre avec chacun des fournisseurs était prévue. À cette occasion, la commission a rappelé qu’elle contrôlerait « l’absence de bénéfice indu de l’ARENH ».

À cette date, la CRE indiquait que son contrôle a permis de confirmer que « les méthodes proposées par les fournisseurs respectent, dans leur très grande majorité, les principes définis dans les textes d’applications […]. Les vérifications et échanges continuent avec les plus petits fournisseurs ».

Quel était le risque et pourquoi un contrôle renforcé des fournisseurs était-il nécessaire ? Avec le complément d’électricité qui leur a été accordé à moindre coût, on pouvait craindre que certains fournisseurs ne jouent pas le jeu et n’en fassent pas bénéficier leurs clients. À la place, ils pouvaient être tentés de revendre l’électricité sur le marché de gros pour générer un bénéfice conséquent, avec une électricité achetée 46,2 €/MWh et qui se revendait à plus de 1 000 €/MWh cet été…

Lourdes sanctions en cas de manquement

En septembre 2022, la CRE a confirmé que plusieurs fournisseurs faisaient l’objet d’investigations en cours. Elle a annoncé qu’une première enquête visait le fournisseur Ohm Énergie, tout en rappelant que cela « ne préjuge en rien à ce stade de l’existence ou non de manquements que seule une instruction au fond permettra le cas échéant d’établir ».

Et pour la suite ? Si un manquement était réellement confirmé, la CRE saisirait le Comité de règlement des différends et sanctions (CoRDIS), organisme indépendant qui a un pouvoir de sanction à l’égard des fournisseurs en cas de violation du code de l’énergie. Cette sanction pourrait s’élever à 8 % maximum du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos du fournisseur

Une interdiction temporaire, d’un an maximum, de l’accès aux réseaux pourrait également être prononcée à l’égard de l’opérateur. Il s’agit donc d’une lourde sanction qui pèserait sur les fournisseurs. Sans parler de la très mauvaise publicité liée à une telle procédure.

Pour l’instant, la CRE n’a pas donné davantage d’éléments concernant les pratiques visées par l’enquête en cours. Il faudra donc patienter quelques semaines avant d’en savoir plus. Sachant que d’autres fournisseurs risquent de se retrouver dans la même situation prochainement, étant donné l’annonce de la CRE sur les investigations en cours.